Conditions générales d'utilisation du site
 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

CGU : Conditions Générales d’Utilisation du site.

Client : toute personne physique habilitée qui réserve sur le Site un parcours de golf.

Golf : Entité exploitant le Golf, et qui permet aux Clients d’acheter ses green-fees via le Site.

Le Service Payant : service d’achat de green-fees disponibles sur le Site et ayant un compte Utilisateur.

Site: le site www.golfsaintmarc.com, exploité par la société Le Golf de Saint Marc.

Utilisateur: toute personne physique qui se rend sur le Site et qui a un compte utilisateur

 

ARTICLE 2 : PRESENTATION DU SERVICE

Le site présente le parcours du golf de Saint Marc, et peut proposer des tarifs préférentiels sur les droits de jeu seuls et permettant aux internautes d’acheter ces prestations.

 

ARTICLE 3 : CREATION DE COMPTE ET FORMATION DU CONTRAT

3.1. INFORMATIONS REQUISES

L’Utilisateur déclare ne pas être frappé d’une incapacité, et/ou bénéficier d’une autorisation parentale s’il est mineur, ou pour une personne morale, bénéficier des pouvoirs nécessaires, en vue de la création d’un compte utilisateur, et/ou de la souscription au Service Payant. Le Client dispose d’un compte bancaire associé à une carte bancaire. L’Utilisateur crée un compte en renseignant le formulaire en ligne qui comprend les champs obligatoires suivants : nom, prénom, adresse électronique et numéro de licence. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il reconnaît que son adresse électronique est un élément essentiel en vue de l’exécution du Service Payant et qu’en cas d’adresse erronée ou incomplète, il s’expose à ne pas pouvoir bénéficier du parcours qu’il aura acheté, sans droit à remboursement. Il s’engage par conséquent à informer Le Golf de Saint Marc de tout changement d’adresse électronique.

Les offres de parcours et prix associés restent valables en fonction de leur période de validité (haute ou basse saison). Les Prix varient selon les saisons, les jours de semaine, de week-end, jours fériés et ponts.

3.2. ACCEPTATION DES CGU

La validation de la réservation et du paiement en ligne vaut acceptation des présentes CGU.

L’Utilisateur reconnait avoir lu les CGU attentivement et en accepter expressément le contenu. Il est recommandé au Client d’imprimer les CGU ou de les enregistrer sur son ordinateur afin de pouvoir s’y référer ultérieurement. La réservation du Service Payant est formée par la possession d’un compte Utilisateur, la validation du formulaire récapitulatif de commande, la validation des informations de paiement par l'organisme bancaire. Est également applicable au contrat le règlement intérieur du Golf disponible à l’accueil du golf ou sur demande. Un mail de confirmation de commande est promptement adressé au Client à l’adresse électronique qu’il aura renseignée. Le Service de réservation de parcours en temps réel est disponible en ligne sur le Site.

3.3. PAIEMENT

Le Client s’engage à remplir les champs relatifs au mode de paiement avec ses données bancaires personnelles, à jour et complètes. Le paiement du Service requiert que le Client dispose d’une carte bleue, Mastercard, Visa. Les données transmises sont cryptées et directement transmises à l’établissement de paiement, sans transiter par Le Golf de Saint Marc. L'organisme bancaire procède au traitement du paiement et débite le compte du Client. Si le paiement venait à être révoqué pour quelque cause que ce soit, l’achat du green-fee en serait immédiatement annulé. Une confirmation de passage est remise au client sur demande quand il se présente à l’accueil du golf.

 

3.4 DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation n’est pas applicable sur le Service, en vertu de l’article L 121-20-4 du code de la consommation qui dispose : « les dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet la prestation de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ».

 

ARTICLE 4. EXECUTION DU CONTRAT

4.1. ANNULATION SANS REMBOURSEMENT

La demande d’annulation doit impérativement et uniquement être faite par mail à l’adresse accueil@golfsaintmarc.com

ANNULATION PLUS DE 24 H AVANT LE DEPART :

En cas d’annulation du ou des green-fees plus de 24 h avant le départ, le Golf de Saint Marc mettra en place un avoir disponible sur le compte du client. L'avoir pourra être utilisé ultérieurement, et au plus tard dans les trois mois suivant l’achat, et confirmé par retour de mail de l’accueil du golf.

Cet avoir sera déduit sur tout achat à l'accueil du golf (green-fee, pro-shop, practice) et uniquement sur les tarifs en vigeurs appliqués à l'accueil du golf même pour le parcours (la tarif internet n'est pas appliqué).

ANNULATION MOINS DE 24 H AVANT LE DEPART :

En cas d’annulation du ou des green-fees, moins de 24h avant le départ, le Golf de Saint Marc conservera l’intégralité du versement, sans report, avoir ou remboursement possible.

4.2. ABSENCE OU RETARD

En cas d’absence du Client sur le parcours à l’heure réservée, les sommes versées au titre de la réservation restent acquises au Golf et ne sauront donner lieu à un nouveau droit de jeu. Tout parcours, interrompu ou abrégé du fait du Client ne saurait donner à un quelconque droit à remboursement ou report de droit de jeu.

En cas d'arrivée tardive, le Golf pourra, sans obligation aucune, proposer au Client un nouvel horaire de départ. 

4.3. MODIFICATION DE LA DATE ET/OU DE L’HORAIRE DE RESERVATION

En cas de demande de modification de la date de venue et/ou de l’horaire, le Golf de Saint Marc, se réserve le droit de refuser ou d’accepter la demande en fonction de l’occupation du parcours et selon le délai de prévenance, votre départ à un tarif équivalent à votre paiement. Toute modification respectera le tarif en vigueur selon la saison en cours.

4.4. INTEMPERIES

Le Client reconnait expressément que les intempéries (tels que orages ou toutes conditions climatiques rendant le parcours impraticable) pourront donner lieu à un avoir, pour le montant du versement, qui sera disponible sur le compte du client à utiliser au maximum dans les trois mois suivant l’achat.

4.5. EXECUTION PAR LE GOLF

Le Golf est exclusivement responsable sur place des conditions d’exécution du parcours au bénéfice du Client et de son éventuel remboursement. 

4.6. REGLEMENT INTERIEUR

Le Client s’engage à respecter sur place le règlement intérieur du Golf, ce dernier est disponible à l’entrée de l'accueil du golf. Il est à disposition sur simple demande. Le règlement intérieur concerne notamment les conditions d'accès au parcours (handicap requis / licence FFGolf...), la tenue vestimentaire requise, le délai de présentation avant le début du parcours, soit, selon les usages, 10 minutes à l’avance.

 

Article 5 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1. UTILISATION DU SITE

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU, et en particulier à ne pas l’utiliser à des fins professionnelles ou commerciales

Le Client choisit une date et une heure sur l’agenda du Site afin de réserver.

Lors de la réservation, le paiement de la Prestation se fera en ligne. Si le paiement en ligne n’est pas possible, il faut en informer l’accueil du golf par mail accueil@golfsaintmarc.com.

Le règlement a lieu directement auprès de l’accueil du golf le jour de la réalisation de la Prestation.

5.2 REGLEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE

Le prix de la Prestation doit être payé par le Client le jour de la réservation sur le Site. Le règlement se fait alors par carte bancaire.

5.3. RESPONSABILITE PENDANT LES PRESTATIONS DE SERVICE

Le Client est seul responsable de son comportement pendant la réalisation de la Prestation de service. Il lui revient d’être présent lui-même et ponctuel au rendez-vous fixé lors de la réservation.

Le non-respect par l’Utilisateur des points visés ci-dessus, de même en cas de retards répétés au rendez-vous ou d’au moins trois non-présentation au rendez-vous, entraînera le droit pour le Golf de fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque pour la réservation et le paiement en ligne.

5.4. CESSION

L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

 

ARTICLE 6. RESPONSABILITE

L'exécution du Service Payant intervient directement entre Le Golf de Saint Marc et le Client. Le Client reconnaît que Le Golf de Saint Marc ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de prestation délivrée sur site, des dommages ou dégâts éventuels qui pourraient y survenir. De même, toute atteinte aux biens ou aux personnes sur le site du Golf relève de la seule responsabilité du client.  La responsabilité du Golf de Saint Marc au titre de son activité de vente de droit de jeu exclut les dommages indirects, notamment un éventuel préjudice commercial, tous frais de transport, d’hébergement, ou d’activité de substitution. Plus généralement, la responsabilité du Golf de Saint Marc ne saurait être engagée que sur faute prouvée, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d’achat de droit de jeu. Si la responsabilité du Golf de Saint Marc était reconnue à l’égard du Client, celle-ci ne pourrait excéder la somme réellement versée par ce dernier en vertu du contrat de Service Payant pour le parcours au titre duquel la responsabilité a été engagée.

 

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS GENERALES

7.1. Non validité partielle : Si l’une quelconque des dispositions des CGU était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

7.2. Force majeure : Le Golf de Saint Marc est libéré de ses obligations en cas de force majeure. La force majeure se définit comme tout évènement extérieur, imprévisible et insurmontable, notamment en cas de grève, pandémie, insurrection ou émeute.

7.3. Loi applicable : Les CGU et le contrat sont soumis au droit français.